Conditions additionnelles "SoSafe API"
1. Champ d‘application
1.1 Les présentes conditions additionnelles pour « l'API SoSafe » (les « Conditions additionnelles ») s'appliquent chaque fois que SoSafe met à la disposition du Client l'accès aux interfaces de programmation d'applications du Client dans le cadre de la fourniture de services de sensibilisation (les « Services additionnels »). Les dispositions du ou des contrat(s) existant(s) entre les parties pour d'autres services de Sensibilisation ne seront pas affectées.
1.2 Les Services additionnels ne sont mis à disposition par SoSafe qu'après acceptation par le Client des présentes Conditions additionnelles en activant un champ de confirmation respectif avant d'accéder aux Services additionnels ET toujours à condition (i) qu'ils aient été explicitement convenus dans une Offre ou (ii) qu'ils soient inclus dans le cadre d'un forfait de services de sensibilisation commandé par le Client conformément à la Feature Matrix applicable.
1.3 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions additionnelles, les stipulations des CG (y compris les définitions qui y sont contenues) dans la version applicable au Client alors en vigueur s'appliquent également aux Services additionnels. En cas de conflit, les stipulations des présentes Conditions additionnelles prévaudront sur les CG et les Annexes qui y sont mentionnées.
2. Exigences de l'API, licence et utilisations prohibées
2.1 SoSafe peut prévoir des exigences supplémentaires pour l'utilisation des Services additionnels dans le cadre de ses Conditions Techniques Générales (actuellement disponibles sous https://fr.support.sosafe.de/INFADFR/conditions-techniques-generales ), et le Client doit respecter ces exigences chaque fois qu'il accède et utilise les Services additionnels. SoSafe peut mettre à jour ces exigences à tout moment.
2.2 Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions additionnelles, SoSafe accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour utiliser les Services additionnels afin de développer, tester et soutenir les applications, données, analyses, API supplémentaires, rapports ou autres artefacts du Client (collectivement, les « Cas d'utilisation du Client »), et de permettre aux Utilisateurs des Clients d'utiliser l'intégration des Services additionnels dans les Cas d'Utilisation du Client. Le Client ne peut utiliser les Services additionnels que dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions additionnelles. La violation des présentes Conditions additionnelles peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'utilisation des Services additionnels par le Client.
2.3 Le Client ne doit pas:
2.3.1 Utiliser les Services additionnels d'une manière qui pourrait altérer, nuire ou endommager SoSafe, les Services additionnels, tout Service de sensibilisation, ou l'utilisation par quiconque des Services additionnels ou de tout Service de sensibilisation ;
2.3.2 Utiliser les Services additionnels pour perturber, interférer ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services, serveurs, appareils ou réseaux connectés ou accessibles via les Services additionnels ;
2.3.3 Utiliser les Services additionnels, ou toute information consultée ou obtenue par l'intermédiaire des Services additionnels, dans le but de faire migrer les Utilisateurs hors de tout Service de sensibilisation ;
2.3.4 Récupérer, construire des bases de données ou créer de toute autre manière des copies de toutes les données consultées ou obtenues à l'aide des Services additionnels, sauf si nécessaire pour permettre un scénario d'utilisation prévu pour l'Application Client ;
2.3.5 Demander aux Services additionnels plus que la quantité minimale de données, ou plus que les autorisations minimales pour les types de données, dont l'Application Client a besoin pour que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités prévues de l'Application Client ;
2.3.6 Utiliser une quantité déraisonnable de bande passante, ou avoir un impact négatif sur la stabilité des Services additionnels ou le comportement d'autres applications utilisant les Services additionnels ;
2.3.7 Tenter de contourner les limitations fixées par SoSafe sur l'utilisation des Services additionnels. SoSafe fixe et applique des limites à l'utilisation des Services additionnels (par exemple, en limitant le nombre de requêtes API que le Client peut effectuer ou le nombre d'Utilisateurs) à sa seule discrétion ;
2.3.8 Utiliser les Services additionnels d'une manière qui contourne les limitations techniques des Services additionnels ou des Services de sensibilisation auxquels ils ont accès, ou faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services additionnels, sauf et uniquement dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément, malgré cette limitation ;
2.3.9 Utiliser les Services additionnels, ou toute donnée obtenue à l'aide des Services additionnels, pour effectuer des tests de performance des Services de sensibilisation, sauf autorisation expresse de SoSafe conformément à un accord écrit dûment signé ;
2.3.10 Utiliser les Services additionnels, ou toute donnée obtenue à l'aide des Services additionnels, pour identifier, exploiter ou divulguer publiquement toute vulnérabilité de sécurité potentielle ;
2.3.11 Demander, utiliser ou mettre à disposition des données obtenues à l'aide des Services additionnels en dehors des autorisations expressément accordées par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de l'Application Client ;
2.3.12 Utiliser ou transférer toutes les données consultées ou obtenues à l'aide des Services additionnels, y compris les données agrégées, anonymisées ou dérivées de ces données (collectivement les « Données de l’API SoSafe ») à des fins publicitaires ou marketing, y compris (i) le ciblage des annonces, ou (ii) la diffusion d'annonces. Par souci de clarté, cette interdiction d'utiliser les données de l'API SoSafe à des fins publicitaires ou de marketing ne s'étend pas à l'utilisation d'autres données, telles que (i) le nombre d'utilisateurs de votre Application Client, (ii) un identifiant d'utilisateur que vous recevez indépendamment d'un Utilisateur (par exemple, une adresse e-mail que vous recevez lorsqu'un utilisateur s'inscrit pour utiliser votre Application Client, un identifiant d'appareil, ou un identifiant publicitaire), ou (iii) un identifiant de produit ou de service qui identifie un Service de sensibilisation ;
2.3.13 Rendre votre Application Client disponible pour une utilisation d'une manière qui évite aux utilisateurs d'obtenir une licence valide pour l'application ou le service SoSafe accessible par le biais des Services additionnels ;
2.3.14 Redistribuer ou revendre, ou sous-licencier l'accès aux Services additionnels, à toute donnée obtenue à l'aide des Services additionnels, ou à tout autre Service de sensibilisation accessible par le biais des Services additionnels ; ou
2.3.15 Présenter de manière inexacte expresse, par omission ou implicitement, la nécessité pour les utilisateurs d'obtenir une licence valide pour l'application ou le service SoSafe auquel ils accèdent par le biais des Services additionnels ;
2.3.16 Falsifier ou modifier tout identifiant de référence unique dans une Application Client ou attribué à celle-ci, ou masquer ou modifier la source des requêtes provenant d'une Application Client pour masquer une violation du présent Contrat ; ou
2.3.17 Utiliser les Services additionnels d'une manière qui pourrait créer, à la seule discrétion et jugement de SoSafe, un risque déraisonnable pour les Clients du point de vue de la sécurité ou de la confidentialité.
2.4 Le Client est tenu de respecter les obligations et restrictions applicables au Contenu du Client (en particulier à l'article 4.2.4 des CG) également en ce qui concerne l'utilisation des Services additionnels ou l'autorisation d'un Utilisateur d'utiliser l'Application Client.
3. Protection des données
3.1 Dans la mesure où le Client transfère des Données personnelles à SoSafe dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services additionnels, ces Données personnelles transférées peuvent être traitées par SoSafe conformément à sa politique de confidentialité alors en vigueur disponible sous https://sosafe-awareness.com/fr/politique-de-confidentialite/ .
3.2 Si des données personnelles sont collectées, stockées ou traitées d'une autre manière par le Client dans le cadre du Cas d'utilisation du Client, le Client doit fournir et respecter une politique de confidentialité pour les Cas d'utilisation respectifs du Client. La politique doit décrire clairement et précisément aux Utilisateurs de l'Application Client quelles données personnelles sont collectées, et comment elles sont utilisées, partagées et traitées par le Client.
4. Confidentialité
Toutes les informations, logiciels et spécifications non publics relatifs aux Services additionnels seront considérés comme des Informations confidentielles comme indiqué dans le Contrat.
5. Pas de garantie de compatibilité
Outre les exclusions et limitations énoncées dans les CG, SoSafe ne garantit pas que les Services additionnels sont compatibles, conformes ou fonctionnant d'une autre manière avec l'un des Cas d'utilisation du Client, ou que les Cas d'utilisation du Client sont exempts d'erreurs lors de l'utilisation des Services additionnels.
6. Durée et Résiliation
6.1 Durée du contrat
6.1.1 Dans la mesure où l'accès aux Services additionnels est basé sur le pack commandé par le Client pour les Services de sensibilisation sans avoir saisi une commande distincte pour les Services additionnels, les Services additionnels seront mis à disposition pendant la durée du contrat applicable.
6.1.2 Lorsque le Client a conclu un Contrat pour des Services additionnels, les Services additionnels seront fournis pour la période convenue dans l'Offre et, sauf accord contraire, la Durée du contrat pour les Services additionnels commencera à la Date de début du Contrat spécifiée dans l'Offre et s'étendra jusqu'à la fin de la Durée du Contrat existant pour les Services de sensibilisation restants. Il se renouvelle ensuite automatiquement conformément aux dispositions des CG.
6.2 Résiliation. Nonobstant les dispositions des CG, en cas de résiliation, toutes les licences accordées par les présentes expirent immédiatement et le Client doit cesser d'utiliser les Services additionnels. Le Client doit également se conformer aux instructions de SoSafe de retourner ou de supprimer toutes les données consultées ou obtenues par le biais des Services additionnels, sauf autorisation expresse de SoSafe ou interdiction par la loi.
7. Modifications, Gestion des versions et Obsolescence
7.1 Modifications : SoSafe se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou d'apporter des modifications incompatibles avec les versions ultérieures des Services additionnels à tout moment. Avant que de telles modifications ne soient apportées, SoSafe fournira un préavis approprié (au moins trente (30) jours) au Client. Le Client doit surveiller ces annonces en conséquence. Par souci de clarté, il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les Cas d'utilisation du Client sont compatibles avec les versions actuelles et prises en charge des Services additionnels.
7.2 Gestion des versions : Pour minimiser les interruptions, SoSafe versionnera les Services additionnels en cas de modifications importantes ou incompatibles avec les versions précédentes. Chaque version aura un identifiant de version unique (par exemple, v1, v2), et le Client peut être tenu de mettre à niveau son code ou ses applications pour fonctionner avec une nouvelle version. SoSafe encourage l'utilisation de la dernière version stable pour garantir l'accès aux fonctionnalités les plus récentes, aux mises à jour de sécurité et aux améliorations de performances.
7.3 Obsolescence : Lorsqu'une version non actuelle des Services additionnels est obsolète, SoSafe fournira un préavis d'au moins trente (30) jours avant d'interrompre l'assistance. Pendant ce temps, il est conseillé au Client de passer à une version prise en charge. Après la période d'obsolescence, SoSafe peut arrêter la version obsolète et les requêtes adressées à cette version peuvent cesser de fonctionner.
7.4 Aucune responsabilité pour les modifications : SoSafe ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant de l'incapacité du client à mettre à jour le Cas d'utilisation du Client applicable en réponse à des modifications, des mises à jour de version ou des dépréciations des services supplémentaires.